Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

En application de l’article L242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou

[P], la société Plisson Immobilier et son assureur les MMA à lui payer la somme de 6 228 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, ▪ REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 et la reporter au jour des plaidoiries en application de l’article 803 du Code de Procédure

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

ET BERTIN – AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau [P] Paris, conformément à l’article 699 du Code [P] procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 juin 2023, la SARL BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS demande, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de voir : « DIRE ET JUGER