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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f1
3 avril 2025
en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.725-3 alinéa 4 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dans sa
6866cb3fd33109fd079aca88
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
68892be3164153e3cd1db21e
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
Il entend se prévaloir expressément des dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce et soutient que le point de départ prescriptif de son action se situerait au jour d’établissement de la facture
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
PS ctx protection soc 5
662a9fbcc8a1343b8cd623aa
31 janvier 2024
L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».
6975288acdc6046d47993686
4 juillet 2025
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
6866cb4dd33109fd079acc9f
L’article L411-1 du Code du travail dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
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