L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la condamnation de la société SNCF Réseau au paiement de 5 000€ à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024

et bien fondée ; Et en conséquence : A titre principal : Vu l’article 835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.

troisième alinéa de l’article L241-5.

et au paiement d’une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

troisième alinéa de l’article L241-5.

Aux termes de l’article L241-1 alinéa 1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

L231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.Il s'oppose en outre à toute demande de délai de paiement.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

troisième alinéa de l’article L241-5.