L.376-1 du code de la Sécurité Sociale ; - CONDAMNER le BCF à verser à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le BCF à verser

1343-2 du code civil ; Condamner in solidum Monsieur [K] et son assureur LA MEDICAL DE FRANCE à payer à la CPAM DE [Localité 10] la somme de 1 098 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l

[N] [U] entièrement responsable de l'accident du 17 juillet 2020 au visa principal de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242-1 du code civil et au visa subsidiaire du droit commun de l'article

, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

114 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui

1153-1 devenu 1231-7 du code civil.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Sur les responsabilités recherchées par les consorts [U]-[E] Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Sur la responsabilité recherchée du GHICL Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les