Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Selon l’article L412-4 dudit code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L441-10 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.