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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adeea
9 janvier 2025
L434-2 du code de la sécurité sociale.
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
6626a8aa1329eb3db7c25175
Chambre JEX
698bafdbcdc6046d47ceaf67
9 janvier 2026
[T] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à SAINT LEU
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
[U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à CERGY (
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
[J] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
672bd4861ebad4fe786af850
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,
68263f931bda0e3a8e193086
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
6626a8aa1329eb3db7c2517d
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
69761c1acdc6046d47a98188
2 octobre 2025
[S] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite
Chambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives
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