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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
Sur ce, le tribunal consent que l’argumentation de la société [7] est séduisante ; pour autant la suivre conduirait à une violation de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 147.500,00 € ;CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.La Caisse
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
La [8] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
de Mme [V] [J] ; -Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [V] [J] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
67fec2097a459da3dcdf0693
8 000 € à valoir sur son indemnisation définitive, - de condamner la même au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
66335bafc0d3e3fe99cae436
aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité
689b911e40cd0f0b3d00867a
Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Serv. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
constituée du montant des sommes dont elle sera tenue de faire l’avance, conformément aux articles L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - Condamner la SASU [2] [G] à lui verser la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
M [D] qui succombe, sera condamné aux dépens La société [11] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
66335b70c0d3e3fe99cae117
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
6883ee2b2a8fb67db7b48300
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
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