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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
Pôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
Sur ce, le tribunal consent que l’argumentation de la société [7] est séduisante ; pour autant la suivre conduirait à une violation de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément
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aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
MOTIFS Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur en vertu des articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du travail
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
de Mme [V] [J] ; -Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [V] [J] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
66335b70c0d3e3fe99cae117
Maladie et la société [9] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, M [S] [T] fait valoir l’absence de prescription au
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13 janvier 2025
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, de mettre définitivement à la charge de l’employeur ou de son mandataire les frais d’expertise le cas échéant.
67856c05aaacbea0fe682015
L452-1 du code de la sécurité sociale.
Serv. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en défense n°1 visées à l’audience du 13 octobre 2025, la société [2] [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile et 1452
689b911e40cd0f0b3d00867a
Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
M [D] qui succombe, sera condamné aux dépens La société [11] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
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