Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de dommages-intérêts formulée par la société Crédit Logement Il résulte du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil et de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, applicables

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Le document note (en page 4) au R+2 : des locaux non accessibles au public (vestiaires...) et une zone de 52,57m2, et des locaux accessibles au public : 2 salles de restaurations (101,26m2 et 156,41m2)

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article