L661-2 et L691-1 Code de commerce).

(article R 661-3 du Code de Commerce).

Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles.

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

’il avait cessé son activité et si le passif ne comprenait aucune dette professionnelle, en vertu de l'article L631-3 du code de commerce.

[H] solidairement, au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.

1343-2 du code civil.

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

Procédures Collectives Civiles.

Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre