[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

Conformément à l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

à intervenir en application des dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile. ” Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Mme [P] et la société

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

1147 ancien du code civil applicable au présent litige, repris par les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.