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119 résultats pour « Article L751-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc59

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

Source officielle
TJ

4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société C3Pdemande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 42 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e9b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

68e0320e74e929a9d8fc55e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

Source officielle
TJ

Procédures collectives

6983fb13cdc6046d47f41918

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeaffcdc6046d47e9c985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587950e2901d10fa60092

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e5727c0e2901d10fa4d9d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

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