CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
500 euros ; condamner la partie adverse à rembourser à la demanderesse les dépens mentionnés à l’article R*207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
territoriales ; Attendu que selon l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception
GNAL SEC SOC : URSSAF
Non comparantec/DEFENDERESSE
68126ce4d554c55098ec3849
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
En effet, l'article R 133-14 du code de la sécurité sociale fait référence à la déclaration sociale nominative.
ésentéec/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b5
9 avril 2024
En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,
CALAIS Surendettement
690cb9d71f8a20b910f80136
2 octobre 2025
* Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de dire et juger valide la mise en demeure du 18 juillet 2022 en ce qu’elle répond à l'ensemble des exigences requises par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
Il a été procédé à une taxation forfaitaire sur le fondement de l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu’une annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
Sur la nullité pour vice de forme En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
[G] aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
Sur la régularité de la contrainte : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale que la délivrance d’une contrainte doit être obligatoirement
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
novembre 2022 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Page 2 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.