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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e037cdc6046d47050233
26 mai 2026
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
Ainsi, les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu, et doivent se soumettre aux dispositions de l’article R413-14 du Code de la route (R11-1 ancien), obligeant ainsi
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
L’article 43 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37
9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE [8] demande de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1937 du Code civil, Vu les articles L 133-21, L 561-6 du code monétaire
Chambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société MACSF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE LITIGIEUX FONDEE SUR LA FORME Sur le moyen tiré de l’illégalité découlant du défaut de signature du titre exécutoire litigieux L’article L.212-1 du code
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
l'article 1er.
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.
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