371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 15] (Turquie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le

1988 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

2011 à [Localité 9] (Algérie) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du

; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

2004 à [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint

2005 à [Localité 15] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son

2001 à [Localité 13] (ETAT-UNIS) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent