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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
JAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
JAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
JLD
69d98287cdc6046d47d2860b
9 avril 2026
R3211-12 du code de la santé publique.
686594aa72b7e1b6bf1e0102
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650baff
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
69dd5083cdc6046d4720c114
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
68ed615d0da7cb996dcad945
9 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
Code civil, des articles 1211-9, L211 et R211-14 du Code des assurances, de la jurisprudence en vigueur et des pièces versées au débat, de : A titre principal : - Constater que le Tribunal judiciaire
Chambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
saisine en date du 13 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 09 mai 2026 par le
PCP JCP référé
663a71b572c3aeb182139510
2 mai 2024
En vertu des articles R213-9-7 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection compétent territorialement est celui du lieu où se situe le bien pour connaître
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
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