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Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

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Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE demande au tribunal au visa des article 1217 et suivants du code civil, de : sur les demandes

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

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1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient