du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [S] [G] née le 19 Juillet 1996 à [Localité 3] ; Vu le transfert

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

régulièrement avisé ; Vu la requête du 01 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [T] [L] né le 06 Novembre 1978 au MAROC ; Vu le transfert

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [L] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre

[X] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

régulièrement avisé ; Vu la requête du 31 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [G] [V] née le 31 Août 1970 à [Localité 3] ; Vu le transfert

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement