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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61038
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
67ec3149dd062d9f810e1d69
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c4766d1156dbbece64
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile À l’audience du 2 septembre 2025 les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
7 avril 2026
; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE à titre de provision Madame [P] [U] à verser à
Source officielleChambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba48
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePage 2 sur 7