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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. " L'article R434-32 (1) dispose en en son annexe I, Chapitre Préliminaire
6a1dd911cdc6046d47bff483
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus, conformément à l’article R432-1 du code de la route, lequel énonce : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023, la MACSF et le docteur [G] demandent au tribunal au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et 1231-1 du code civil,
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
65e0de759f09a857031b3a13
26 janvier 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
67fd50f0e85d0474bddb4726
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée à
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R434-31 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre infiniment subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
6626a8ab1329eb3db7c2519e
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
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