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25 résultats pour « Article SC 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Page 2 sur 2

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4 juillet 2025

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67100405fac14a1f31d9b877

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle