2026 Page / EXPOSE DU LITIGE La SA [E] OUEST, exerçant sous le nom commercial RHONE IMMOBILIER, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », composé de douze locaux d'activité artisanale

En 2018-2019, des travaux de second œuvre ont été confiés au [R], lors desquels des malfaçons ont été décelées par les artisans sur la couverture.

barreau de PARIS - #P0500 DEFENDERESSES Société LOUIS GENESTE,prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante Société ESA SERVICES POUR L’INDUSTIE L’ARTISANAT

pièces) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Selon acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SAS RECA FRANCE a sollicité la convocation de Monsieur [S] [F], artisan

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d’être inscrite pour son activité

EQUITE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0061 DÉFENDERESSE MUTUELLE D ASSURANCE DE L ARTISANAT ET DES TRANSPO

Elle indique que Monsieur [C] [L], qui est artisan, pourrait retrouver un emploi pour apurer la dette, et sollicite que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement pour envisager un moratoire

fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

[X] [Z], agissant pour le compte de la SARL Château Laguiole en cours de formation, une promesse synallagmatique de cession d’un fonds artisanal de coutellerie que M. [E] avait créé et développé.

[Localité 3] PEINTURE ARTISANAT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse

Si, en effet, la dimension artistique de l’activité artisanale de la société est indéniable, il convient de relever que les activités listées par l’INSEE au titre des « Autres métiers d’art » ou « Autres

La SAS LES BONS ARTISANS n’a donc pas respecté son devoir d’information.

La SARL Groupement d’artisans, devenue la SAS Groupement d’artisans, a pris en charge les travaux de fondation, gros-œuvre, charpente et couverture.

L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d'être inscrite pour son activité

Elle échoue par ailleurs à rapporter que l’exploitation artisanale du local situé sur la propriété de Monsieur [C] [H] causerait un trouble écologique portant atteinte à son exploitation agricole.

La SARL L’ARTISAN BRETON représentée par son Conseil maintient sa demande d’irrecevabilité.

Ils ont avisé la société ARTISAN DE PROVENCE qui est intervenue le 23 octobre 2018.

[K] [M] a été affilié à la protection sociale des indépendants en tant qu'artisan du 19 février 2014 au 23 mai 2019 .