Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon

HANQUEZ, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/333 AFFAIRE : N° RG 22/01719 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2WIC Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] Né le 11/04/1967 7 rue Marthe Aules

postulant S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Aude

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTERE PUBLIC Madame Laureen SIMOES

Monsieur [G] [J] [Z], (EI) exerçant sous l’enseigne DB PLOMBERIE ET CHAUFFAGE DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Steffy CHARDIN, avocat au barreau D’AUBE

DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 MINISTERE PUBLIC Madame Laureen SIMOES

ASSURANCES [F] [M] [E] [M] [I] [M] ENTRE : Monsieur [Q] [G] né le 08 Août 1964 à [Localité 3] de nationalité Française Exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Simon LAMBERT

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

[Adresse 12] [Adresse 14]) [Localité 5] représentée par Me Simon [E] de la SELAS LANCELIN & [E], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Olivier PLOTTON, demeurant [Adresse 7

barreau de LILLE (avocat plaidant) DEFENDEUR : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par Me Simon

au barreau de RENNES ET : Madame [Z] [V] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2] Représentés par : Me Yoann ENGUEHARD, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Aude

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone