Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 8 octobre 2024, tendant au rééchelonnement des créances sur la durée maximale de quatre-vingt-quatre mois sans intérêts, sur la base d'une capacité

rénovation énergétique au sein de leur maison et ont fait appel à la société CENTRE ECOLOGIQUE DE FRANCE pour : l’isolation des combles, mise en oeuvre d’une pompe à chaleur air-eau isolation des planchers bas

En revanche, l’entreprise BAUER NOUDLES n’était ni présente, ni représentée.

MONDIAL BAT c/ S.C.I.

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

mixte [Adresse 2] [Localité 2] comparante DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant CAF DU BAS

Elle sollicite également la condamnation de la société Bat Boy au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin

qu’elle ne mentionne pas également l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la base

Q] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU BAS-RHIN

Le garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt qu’en le vidangeant par le bas.

A ce titre, elle conteste avoir demandé la livraison de la récolte chez un prestataire aux Pays-Bas et soutient que ce sont les demandeurs qui ont décidé d’envoyer les haricots au séchage chez Termont

BRUMM, greffier sur la demande formée par : Monsieur [Y] [N], né le 05 Décembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] transmise par la commission de surendettement du Bas-Rhin

[Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.

FOTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [M] née le 22 Août 1998 à [Localité 2] (67) [Adresse 2] Comparante assistée de l’UDAF DU BAS-RHIN

Il résulte donc de ce rapport que la dette de la société BAT-IMMO s’élève à 14.988,85 euros.