Le 17 juin 2022, la tenue d’une expertise a été ordonnée au contradictoire de la société BATI RENO CONSTRUCTION et de son assureur et M.

CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268 DEFENDEUR : Madame [V] [P] divorcée [X] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 24] (REUNION) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marine BATHIAS-VENET

publique le 12 Février 2025 devant Patricia ANDREAU, Première Vice-Présidente, sur délégation de Madame la Présidente, conformément aux dispositions régissant la procédure accélérée au fond, assistée de Bartha

--------------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [G] née le 09 Mars 1972 à CHAMBERY (73000) de nationalité Francaise 96 BD Bauchière

, leurs utilisations et la sensibilisation aux risques, et avoir mis à disposition des équipements de sécurité appropriés, notamment en enjoignant à ses salariés le port obligatoire des harnais et baudriers

AXESS ILE DE FRANCE NORD, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 893 123 299, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son directeur général, la société BATHI

Elle précise que chaque salarié dispose d'un véhicule de fonction contenant notamment un baudrier. En outre, elle ajoute qu'aucune mission de monter sur le toit n'a été donnée au salarié.

publique le 03 février 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E], [S] [R] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] - MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marine BATHIAS-VENET

] représentée par Maître Mikael BONTE, avocat au barreau de RENNES substituant Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

ayant pour avocat Me Audrey FABRE, avocat au barreau de TOULOUSE ET Monsieur [T], [B] [P] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Julie BAUCHY

TETREAU - 680 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09

situe [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

à l’audience du 20 Février 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

Février 2025 J U G E M E N T EN OMMISSION DE STATUER Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître ENTFELLNER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître

social se situe [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

barreau de VANNES Demandeur et : SAS AUTOHEROS FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

Suivant exploit de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [M] [Y] et Madame [A] [X] épouse [Y] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société BATI SUR, intervenue