Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Elle considère en outre que l’envoi de ce mail a influencé le scrutin, et contribué à ce qu’aucun de ses candidats ne soit élu.

les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci. - Dire que les besoins en aide humaine, les aménagements et les aides techniques éventuels devront

Sur les délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil, applicable au litige, prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Par notification électronique du 6 août 2025 la SCI LNH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [U] [K] le 22 septembre 2025. Par assignation du 12 décembre 2025, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [J] et Mme [S] [Z] le 10 avril 2025.

du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la

[C] ; A titre subsidiaire, dispenser Mme [U] de toute consignation.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 juin 2025.

du bail du logement suite au non paiement des causes du commandement susvisé dans le délai de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai des défendeurs , et de tout occupant de leur chef avec au besoin

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

Les époux [H] ont ainsi remis leurs cartes bancaires à un coursier qui s’est présenté à leur domicile à 23 heures.

Par notification électronique du 29 octobre 2024 Monsieur [Q] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).