Me LE MENN-MEYER - 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [E], demeurant 1 Boucle

/00266 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX5Y Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] au [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN BOUCLES

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - elle souffre d'une rétention chronique urinaire ayant nécessité la mise en place d'un boîtier de neuromodulation sacrée ; - la difficulté réside

Constatant dès le premier trajet que les côtés du bouclier arrière s'étaient dégrafés en roulant, Madame [T] [E] a confié ledit véhicule au garage CPAH qui a établi un devis de réparation à hauteur de

 : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [V] [K] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [O] [S] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias BOUILLY

mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN siège social : 08 Quai Boissier

Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias BOUILLY

Michelet - Logement 133 45100 ORLEANS non comparante DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias BOUILLY

 : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [G] [D] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [Z] [V] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias BOUILLY

MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante MISE EN CAUSE: Place Saint-Charles 45946 ORLEANS CEDEX 9 non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice Présidente assistée de Jean-Mathias BOUILLY

Il ajoute que ce dernier est corroboré par l’annonce de la vente à laquelle le véhicule n’est pas conforme et par la proposition de règlement de la société au titre de l’installation du boîtier éthanol

HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE EARL LES OUCHES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie BOUTILLIER

ACFL, demeurant 32, Boucle du Ferronnier - 57100 THIONVILLE / FRANCE, représentée par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE EARL D’AGURE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [M] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nathalie BOUTILLIER

Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie BOUTILLIER

N° RG 25/01625 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR4P Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN BOUCLES

SURENDETTEMENT N° RG 23/05488 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDOI JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant, représenté par Me Vincent BOURLIER

français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER