Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [S] fait valoir que la mensualité retenue par la commission est trop élevée au regard de son budget et qu’une mensualité de 42 € lui permettrait de s’acquitter de

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties ; - invité la débitrice à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget

[N] [K] a adressé un courrier faisant état de son budget. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Il explique que Mme [B] [D] réside désormais en EHPAD et que le budget a changé et se trouve même déficitaire, une action devant le juge aux affaires familiales étant en cours contre les obligés alimentaires

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

le numéro 582 142 816 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL

de Valence, aux fins de les voir condamner à payer la somme de 3 891,98 euros au titre des charges échues, outre celle de 891,75 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours dont le budget

bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 2 899,84 €, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025, 4e PROV.010725-310925 et Fonds Travaux ALUR 5,00 %/BUDGET

impayées (décomposées comme suit : 810 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents arrêté au 18 décembre 2025, 4858,11 euros au titre des provisions résultant du budget

Par courrier adressé le 3 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] ont contesté les mesures imposées aux motifs que leur budget est

copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l'article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget

Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

Elle ajoute ne plus percevoir les prestations de la CAF puisqu’elle fait l’objet d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et représente l’ensemble des viticulteurs, coopératives et négociants du vignoble de Bourgogne, au budget

ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] produise un relevé de propriété de Madame [A] [J] ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale portant sur l’approbation du budget