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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96eeb6beb667f22ffd42

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

par Me LEMOINE DÉFENDEUR Monsieur [S], [D] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (PAYS-BAS) demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Chantal de CARFORT, avocat postulant de la SCP BUQUET

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd60

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffdcb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET

Source officielle

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