TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

: 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 23/00922 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQO Minute : 24/00225 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 2] Représentant : Me Caroline

DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie

ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, 8 Rue des Petites Ecuries 75010 Paris, Toque A896 COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

au 31/03 de l'année suivante -Voir condamner M.

METZ, vestiaire : C300 et par Maître Nicolas DAMAS, avocat plaidant au barreau de NANCY II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, uge de la mise en état, assisté de Caroline

membre associé de la SCP HORNY MONGIN SERVILLAT avocat au barreau de l’Essonne [Adresse 3] Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline

[N] C/ [W] [Y] [D] [G] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera COPIE(S)délivrée(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera N°2026 CH GÉNÉRALISTE A

], comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Marie-caroline HUBERT Maitre Vincent OLLIVIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité

VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline

MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Florence MOLERES la SELARL RACINE BORDEAUX la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne

CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] DÉFENDEURS Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie-caroline

SCI DE HAUTE ECLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Magalie MINAUD de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me GUEDON Caroline

75016 Paris, Toque P0208 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline

Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline