HERMES INTERNATIONAL (Me Charlotte BALDASSARI) et autre C/ S.A.S.

DBY7-W-B7K-E5AP JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

[L] [B] née le 04 Décembre 1960 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELARL LINCOLN, avocats au barreau de PARIS, Me Charlotte

DE BOISLAVILLE Me Arnaud LETICHE Me Grégory LEFEBVRE Me Géraldine MELIN Formule exécutoire le : à Me Frédérique ANGOTTI Me Charlotte DE BOISLAVILLE Me Arnaud LETICHE Me Grégory LEFEBVRE Me Géraldine

LEGEND EXPERTISE (Me Charlotte BALDASSARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Christophe GARCIA Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 5] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte

: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Monsieur [F] [D], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/185 DU 18 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/08064 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GH4 AFFAIRE : Mme [G] [V]( Me Charlotte BALDASSARI

DU MANEGE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [I] [R] et [B] [Z], commissaires du Gouvernement [Adresse 10] [Localité 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Messieurs [F] [T] et [R] [J], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Messieurs [R] [K] et [M] [L], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 8] [Localité 10] représentée par, Messieurs [V] [Y] et [E] [X], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [G] [F] et [K] [P], commissaires du gouvernement [Adresse 13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Messieurs [P] [T] et [I] [Z], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [L] [C] et [B] [E], commissaires du Gouvernement [Adresse 13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [D] [L] et [J] [T], commissaires du Gouvernement [Adresse 13] [Localité 15] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2026, la CPAM de la Vienne sollicite: - DECLARER commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au