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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
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4 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Charlotte
Service des référés
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2 juillet 2025
N° RG 25/51266 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A56 N° : 15 Assignation du : 17 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte
6866cb57d33109fd079ace79
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
6ème chambre 2ème section
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10 octobre 2024
BERNARD LEDUC SERVICES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 DEFENDERESSE S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 octobre 2025
, mais également au bas du dos par le matériel posé sur le chariot qui l’a percuté.
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25 juillet 2024
■ N° RG 24/54099 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5V N° : 7 Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Anne-Charlotte
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3 juillet 2024
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1 avril 2026
2018 à 06h20, décrit de la manière suivante : « chute d’un transpalette électrique lors du déchargement du camion et accident en le redressant par écrasement du pouce droit - lors du redressement du chariot
J.L.D.
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22 décembre 2023
le 11 Août 1994 à LEZHE de nationalité Albanaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Charlotte
Chambre 6/Section 4
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6 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
68e403ea681ed727f2a3ee76
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
RETENTION ADMINISTRATIVE
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12 janvier 2025
Vu les avis donnés à Monsieur [P] [O], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT
REFERES 1ère Section
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7 juillet 2025
DÉFENDERESSE L’ASSOCIATION de PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX P UBLICS [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, représentée par Maître Charlotte
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N° RG 24/58610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NE3 N° : 3 Assignation du : 10 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
N° RG 24/52625 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTU N° : 1/MM Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 par Anne-Charlotte
8ème chambre 3ème section
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10 avril 2026
le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte
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9 janvier 2026
Cabinet ROUMILHAC - JOURDAN [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0466 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte
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N° RG 25/51435 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CP2 N° : 10 Assignation du : 21 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte
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Mme [A] [U] ([10]) Mme [A] [U] en qualité de représentante de sa fille mineure [D] [H] ([10]) SA [15] ([9]) [12] ([10]) - avocats par LS et Case palais Me Emmanuelle RIVEZ-DOMONT (CCC) par LS Me Charlotte
2ème chambre 2ème section
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10 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [B] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY
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