COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01240 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAP - Isolement Madame [A] [H] épouse [X] née le 16 Mars 1981 à [Localité 1]

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIF - Isolement Madame [Z] [S] née le 23 Décembre 2004 à [Localité 1] ORDONNANCE

boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre 1987 à TASSADANE HADDADA Résidence ADOMA 67 rue du Cheval

du cheval n’emporte pas automatiquement en l’absence de précision dans le contrat initial, transfert de la propriété du cheval à M.

L’EARL EQUINO SELECTO compte parmi ses activités, la pension de chevaux et l’élevage de chevaux.

chevaux en compétition et des achats de chevaux et de sponsoring de la société PLANT.

Parmi ses activités agricoles, la SCEA de Fontenais exerce une activité d’écurie de propriétaires et de pension de chevaux.

de cinq ans présentée comme « idéale amateur voulant former son jeune cheval et visant Elite/130 cm », Monsieur [D] [I] et son épouse, Madame [L] [X] épouse [I] ont contacté la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX

[P] et à 50% au profit de l’EARL TIP TOP CHEVAL. Faisant valoir que l’EARL TIP TOP CHEVAL a vendu la jument sans son accord et l’absence de documents probants correspondants à cette vente, M.

dommage du cheval.

Ce cheval était destiné à participer à des concours de saut d'obstacles.

A l’issue de son débourrage, fin aout 2020, le cheval était confié aux écuries l’ECLIPSE. Monsieur [A] [G] spécialisé dans les jeunes chevaux de dressage, y poursuivait le travail du cheval.

avec elle, notamment concernant le cheval Bobine, le cheval Captain.

[P] [N] et à ce que le cheval soit monté lors de cet essai par un sapiteur, rappelant qu'il appartient à Mme [H] de le monter au regard de la destination première du cheval.

et antérieurs des chevaux transportés et une légère fuite d’huile moteur au niveau de la pompe à vide.

Les autres demandes de précisions de la société à responsabilité limitée YANN DEBREUIL - CHEVAUX DE SPORT seront reprises au dispositif.

Mme [D] a indiqué que le cheval avait été vendu par l’intermédiaire de M. [R] [O], marchand de chevaux (cf. notamment projet de protocole transactionnel).

EXPOSE DU LITIGE   La société à responsabilité limitée ECURIES FERME DE LOUAREUX est une écurie familiale proposant des prestations de pension pour les chevaux de sport, les chevaux retraités et les chevaux

maîtriser que d'agir sur les rênes, au regard du comportement du cheval le jour de l'accident ; 6.

€ en réparation de leurs préjudices se décomposant comme il suit : * 3583,44 € pour les frais relatifs à la régularisation du permis de construire, * 4000 € pour les frais relatifs à l’accueil des chevaux