ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue en audience publique, avis

Grosses délivrées le : à : Me Philippe-Youri BERNARDINI - 1020 Me Christophe HERNANDEZ - 0315 Copies certifiées conformes délivrées le : au Service de la Régie du TJ de [Localité 1] .../...

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT

ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

HOMBECQ-DELEMOTTE, avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDEUR - A - Madame [C] [W] [U] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante et concluante par Maître Christophe

STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE DE LA GARE immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 379503550 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe

DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON, DÉBATS A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue en

4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Ils demandent à ce titre la condamnation du preneur à la somme de 8.717,80 euros au titre de la clause pénale, sans que le preneur invoque des moyens utiles pour la contester.

[Z] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.

, fins et conclusions ; ACCUEILLIR l’intégralité des demandes et explications du concluant et le dire bien fondé en ses moyens et prétentions ; REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;