3] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL

au barreau de CHATEAUROUX, avocat postalant et Maître Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUËT-CHEVALLIER-GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur DE LA CHAPELLE

Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER ET Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

exercice [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU CALVADOS CHATEL

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Elle expose avoir acquis une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 8], constituant le lot 16 du lotissement “La Chapelle Forestière”, voisine de la parcelle, située en surplomb, de

entre son immeuble et celui sis [Adresse 13] abritant la faculté de Médecine [Localité 26] [Localité 20] , laquelle en a délivré l’autorisation par bail du 29 janvier 1990 avec CITYZ MEDIA, ex CLEAR CHANNEL

N° RG 24/00371 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUI2 Minute : 25/ [R] [K] C/ [13] Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - MDPH 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 8] CHANEL

cas de pluies d’importance, puis depuis début 2023, même en présence de précipitations modérées, les propriétaires de l’immeuble du [Adresse 8], constatent en raison de l’état de la toiture de la chapelle

L’élève a reconnu être coupable de dégradation volontaire d’affiches d’un projet solidaire mais rejette le caractère islamophobe estimant que cet affichage (sur le mur extérieur de la chapelle) est « une

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

avocat plaidant au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal assisté de Françoise CHAZAL

adressée à la société Warner [R] Music France, cette même société Keyzit Publishing lui a demandé de procéder à la rectification de dépôts à la SACEM et de lui reverser les « sommes d’ores et déjà collectées

, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal assisté de Françoise CHAZAL

L'article 1992 alinéa 1 de ce même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.