AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b79cdc6046d47473794
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] a annulé son vol et sollicité le remboursement des sommes versées à la compagnie Allianz auprès de laquelle il bénéficiait d’une assurance annulation de voyage.
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PROXIMITE FOND
TOULOUSEc/DEFENDEUR
695ec671cdc6046d478c0066
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l'espèce, le bon de commande conclu entre la SA NDF COMMINGES et Mme [F] [G] le 31 mars 2022 prévoit la fourniture et la pose de plusieurs éléments de cuisine du domicile de Mme [F] en juillet 2022
Source officielle