[I] à remettre en état les parties communes, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement, -en tout état de cause condamner M.

Ne disposant pas de toilettes privatives, elles utilisent les toilettes communs situés sur le palier du 6 ème étage.

pluviales commune et encastrée était fuyarde.

par la commune.

bail souscrit le 19 mars 2014 ; - ordonner l’expulsion de la commune de [Localité 4] et de ses biens mobiliers sous astreinte et avec le concours de la force publique ; - condamner la commune de [Localité

La Commune de [Localité 5] n’a pas donné suite à ce courrier.

La commune de [Localité 4], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Mme [B] [Z] a été maire de la commune de [Localité 1] de 1983 à 2020, puis M. [E] [J] lui a succédé jusqu’en 2024. Depuis 2024, M. [X] [R] est maire de la commune.

Il relevait très vite des infiltrations dans sa cave située sous la voirie; la commune procédait à des travaux d’étanchéité mais, d’après Monsieur [V], les désordres persistent.

Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 1] explique que malgré le congé délivré, aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction.

le legs que la commune de [Localité 1] avait accepté jadis.

Par ordonnance du 20 août 2019, le juge des référés a débouté la commune d'[Localité 5] de sa demande. La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance.

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].

7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, les consorts [L] ont fait assigner la SAS AMODIAG ENVIRONNEMENT, la commune de CANNECTANTCOURT, la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DES SOURCES

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

15 février 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) », -interdire à la commune de [Localité