courant litigieux (pièce n° 3).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

[N] [Z] a ouvert un compte courant auprès de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] le 10 novembre 2017. Selon offre signée le 10 novembre 2017, M.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que des opérations frauduleuses ont été débitées sur son compte courant pour lesquels elle a fait opposition dans les délais sans obtenir de remboursement.

au 1er avril 2026 341,50 € • appels de travaux ALUR au 1er avril 2026 18,45 € • appels de fonds charges courantes au 1er juillet 2026 341,50 € • appels de travaux ALUR au 1er juillet 2026 18,45 € • appels

; Qu’elle est dès lors recevable ; Sur l’existence d’une erreur matérielle Attendu que l’échéancier fixé dans le jugement initial, prévoyant des versements mensuels de 760 euros en sus du loyer courant

DORE TECHNIBOIS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au

Elle indique disposer désormais de revenus lui permettant d’assurer le paiement des loyers courants, justifiant son maintien dans les lieux.

le cas où par extraordinaire des délais de paiement devraient être accordés ; - juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes

délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; - dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants

l’expulsion de Madame [E] [D] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1869,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel des loyer et charges courants

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Elle allègue s’acquitter des indemnités d’occupation courante.

Madame [Q] [L] comparaît en personne et indique s’être acquittée du loyer courant. Elle reconnaît avoir une dette locative.

Ils proposent le versement de la somme de 130 euros en sus du loyer et des charges courantes pour apurer leur dette. M.

et leurs parts sociales à la société TALEK (qui détient donc 22,3% du capital social) ainsi qu'à une autre société ; que par acte sous seing privé du 30 novembre 2021, une convention de compte courant

DBW3-W-B7J-6647 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété “ [Adresse 1]” - [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société COULANGE

SIA HABITAT n'est pas opposée à la demande de délais de paiement compte tenu de la reprise des versements du loyer courant. M.

inclus), - d’un forfait de charges courantes poue enfants en résidence altérnée d’un montant de 350 € ; - d'un loyer de 352,00 € Soit des charges globales mensuelles de 1 622 €.