glisser un pli dans une boîte aux lettres située à l'intérieur de l'enceinte de la copropriété horizontale, après franchissement du portail d'entrée et qu’il a alors chuté lourdement en raison d’une crevasse

ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignations en référé en date des 4 avril et 28 mars 2025 délivrées par Monsieur [P] [V] respectivement au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CREON

33270 BOULIAC Représenté par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [K] [O] né le 09 Août 1979 à ORAN (ALGERIE) (20000), demeurant 63 route de Grimard - n° 9 - 33670 CREON

C’est dans ces conditions que Monsieur [O] [E] s’est rapproché de Monsieur [D], expert automobile du Cabinet CREMOUX, lequel a mené des investigations amiables au contradictoire de Madame [M] [P].

Le 8 août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES AG CRAPONNE à l'encontre de Monsieur [F] [X] par la SELARL HOR, Commissaires de justice

Le constat d'état des lieux de sortie fait état d'une peinture des murs jaunie sur toute la pièce, présentance de nombreuses tâches et traces de projections et de crayon, ainsi que des pointes de fixation

L'expert judiciaire a conclu que la crémone de la fenêtre ne fonctionne pas , tandis qu'une vitre est cassée à l'occasion d'une intervention des pompiers.

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION DECISION DE DESISTEMENT du 09/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Livia DE FILIPPIS GREFFIER : Céline MANSOURI DEMANDEUR Monsieur [J] [S], demeurant 5 chemin de Crapon

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIALES

COMPAGNIE DE CRAPONNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Nous, Marlène DOUIBI

Maître Philippine WATTEZ-BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Axel MAYOMBO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, domiciliée : chez Selarl BUE BORTOLOTTI CRETON

audience d’incident du 02 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [F] [R] [P] représentée par l’Association ATINA ( tuteur) née le 12 Juin 1944 à CREON

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU,Société d’avocats inter-barreaux, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [O