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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bd7bbf04ef7857beee3
4 avril 2025
HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN127 et par la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN, composés d’avocats au barreau de L’ESSONNE DEFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David
Section des Référés
67f02d7f02fc178212f80ccc
1 avril 2025
PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 07 Février1964 à LAVAL (MAYENNE), nationalité française, ingénieur, demeurant 10 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY représenté par Maître David
Charges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, JH IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David
Quatrième Chambre
65a196ae0ddb77892696303b
12 janvier 2024
Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 21/06135 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIMK DEMANDEUR : Monsieur [X] [W] né le 25 Mars 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David
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