numéro 828 603 241 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame CORMORECHE, Débats

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

substituant Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

LA SA PACIFICA, représentée par avocat, demande (In limine litis) de déclarer les demandes irrecevables et, au fond, conclut au débouté.

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

, constater la fin du bail par l’effet du congé, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [G] [I] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE M.

A l'audience de réouverture des débats, les parties sont présentes ou représentées.

Durant l’audience du 17 mars 2026, a été mise d’office dans les débats la question de la qualité à agir du demandeur.

Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référés, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats

DÉBATS : A l’audience publique du 29 janvier 2026 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 09 avril 2026.

Ce défaut de régularisation fonde la bailleresse à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19 novembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

La société MREL sera déboutée de sa demande.

de recours préalable devant la commission de recours amiable, -constater l’irrecevabilité du recours formé par Mme [Z], -débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, -condamner Mme [Z] à lui verser

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 puis renvoyée à deux reprises.

MARSEILLE, sous le numéro 922 531 132, dont le siège social se situe sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal'Monsieur [W] [N], non comparante, ni représentée Al’issue des débats

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.