L’entrée dessert un escalier par lequel on accède à l’étage. Elle dessert également un placard et trois portes donnant sur une salle de WC/douche, un atelier de poterie et une cave.

L’expert met en avant deux dessertes : La desserte par l’est : Il indique que l’accès à la propriété de Madame [X] résulte d’un découpage datant de 1998.

[N] [H] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Julie MASDEU Copies : 2 Me [D] [Z], notaire Dossier Me Julie MASDEU Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame

[B] [H] Grosses : 2 Me Anne LAMBERT SCP VILLATTE-DESSERT Notifications : 2 Mme [I] [C] (LRAR) M.

Madame [H] [N] et Monsieur [U] [B] soutiennent que leur parcelle est enclavée et qu’elle doit être desservie par le chemin du Dragon au sud ou le chemin des Rouges-gorges au nord, étant précisé que l’accès

Ils demandent au juge l’expropriation de fixer la date de référence au 28 janvier 2020, de donner acte de l’accord de l’expropriant sur l’inscription en zone constructible et sur l’existence et la desserte

Elle précise que la desserte de cette ferme n’est d’ailleurs pas adaptée à la circulation de véhicules, et que la zone n’est pas alimentée en eau ni desservie par le ramassage des ordures ménagères.

Ils font observer que l’assiette du passage prend appui pour une large partie sur une voie exi stante qui sert de desserte commune.

[L] [F] [C] [Z] CONTRE Mme [C] [I] [T] [M] [V] épouse [Z] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Léa VAZ DE AZEVEDO Copie : 1 Dossier Me Léa VAZ DE AZEVEDO Maître Virginie

La SAS [11] (société [17]) est propriétaire de la parcelle cadastrée ZA n°[Cadastre 10] desservie directement par le [Adresse 15].

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[H] [O] CONTRE Grosse :2 la SCP VILLATTE-DESSERT Me BORIE-LACOUR Copie :1 Dossier Me Léna BORIE-BELCOUR la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [Z] [U] [M] épouse [O], née

[X] [E] [W] Mme [M] [V] [B] épouse [W] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Amélina VOYER Copie : 1 Dossier Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Amélina VOYER PARTIES

De plus l’emprise bâtie située en partie nord ne serait pas desservie par la voie publique ou les réseaux, ce qui en cas de division, rendrait nécessaire une servitude de passage.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

Le rapport de ce dernier, en date du 14 février 2013, envisageait trois solutions pour assurer la desserte complète du fonds [Z] au moyen d’un passage d’une largeur de 4 mètres.

MOTIFS I/ Le désistement d’instance L’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

dimension des réseaux à desservir l'intégralité d'une ZAC ne se posait pas dès lors que celle-ci ne comprenait que des terrains desservis.

électronique du 6 novembre 2025, la SCI CINTO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret