26/ DU : 18 Mai 2026 [U] [C] [A] [Z] [B] épouse [C] [A] SAS MILA SERVICES, intervenant volontaire C/ [X] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à Me Diane

] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme [X] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane

LA MEDICALE, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, [F] [S] Grosse délivrée à Me Mireille CHADAM-COULLAUD Expédition délivrée à Me Diane DELCOURT Me Benoît VERIGNON EXPERTISE le L’AN

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné

CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] [R] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Diane DUPEYRON Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

CDC HABITAT SOCIAL C/ [N] [B] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Diane DUPEYRON Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

Diac de l’intégralité de ses demandes, condamner la société Dia à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société Diac aux entiers

La SA DIAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SA DIAC a fait assigner M.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société DIAC a, par actes de commissaire de justice des 8 juillet 2023 et 11 août 2023, la société DIAC fait assigner M.

L’exception de nullité dudit commandement soulevée par la société AB Diag 95 sera donc rejetée.

La société DIAC l’a, à deux reprises, mis en demeure de régler les sommes dues.

DIAC, en application de l'article 1231-5 du Code civil, de ramener à 900 € le montant de la clause pénale.

Il fait valoir que depuis un an il paie la société DIAC et qu’il a reçu un courrier de la DIAC pour payer en plusieurs fois la somme de 175 euros par mois.

La SA DIAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Greffier :Mme BELLA ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [Y] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (94) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Diane

Appt N° B011 .Le Patio De Diane 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société DIAG IMMO Madame [N] fait valoir que la société DIAG IMMO fonde sa demande en nullité sur l'absence de cause, la fraude, la vileté

A l'audience la société DIAC, représentée, maintient ses demandes.

A cette audience, la SA DIAC était représentée par Maître [E] qui s’est rapporté à ses écritures.