Localité 3] CANADA représenté par Maître [V] de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDEUR [U] DU BOURGET LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

CORPORATION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître [X] de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

DE [Localité 7] FRET, BUREAU DU BOURGET La Direction Régionale des Douanes de [Localité 7] Fret, Bureau du Bourget prise en la personne de Madame ou Monsieur le Directeur de la Direction régionale des

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

C’est dans ce contexte que par acte en date du 02 mai 2023, la société DESIGN ECO a fait assigner l’administration des douanes, le Directeur régional des douanes et des droits indirects ainsi que le Receveur

Sur la demande de remboursement fondée sur le 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes, la Direction régionale des Douanes de [Localité 5] expose que l'électricité consommée par la centrale

Sur la demande de remboursement fondée sur le 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes, la Direction régionale des Douanes de [Localité 5] expose que l'électricité consommée par la centrale

Sur la demande de remboursement fondée sur le 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes, la Direction régionale des Douanes de [Localité 5] expose que l'électricité consommée par la centrale

Il indique que la différence entre les taux de TVA et droits de douane appliqués et ceux qui auraient dû l’être s’élève à 111,42 euros, ce qui constitue sa demande principale.

encourue du chef de détention irrégulière de marchandises réputées importées en contrebande et blanchiment douanier.

JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 JANVIER 2026 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/11841 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HGI N° de Minute : 26/00005 DEMANDERESSE A L’INCIDENT DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

INC [Adresse 1] [Localité 3] USA représentée par Maître [L] de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

Si aucune méthode de calcul n’est imposée par la réglementation douanière pour la mesure des émissions polluantes devant être soumises à la TGAP, les services des douanes retiennent la méthode la plus

FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

, société de droit espagnol, dont la succursale en France est située AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane LE ROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES - #R0259 DEFENDERESSES L’ADMINISTRATION DES DOUANES

Il explique qu’aucune déclaration en douane n’était à réaliser au port de débarquement en France puisque le point d’importation était l’Espagne et le bureau de douanes de [Localité 7] seulement un bureau

- Ordonner la confiscation des filtres retenus par les douanes.

Le 25 avril 2019, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société [K].

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour