AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
687153b1d395d6ba9f2a01c6
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles 1728, 1°, du code civil, et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui
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6a0f52bccdc6046d477bb905
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’état des inscriptions, avec bénéfice de distraction au profit de Me Eric Olivier BLUMENTHAL.
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