De sorte que la demande en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion est devenue dans objet.

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des pièces du dossier que la SCI BRUNOLINE est devenue propriétaire de l’appartement litigieux le 14 octobre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sa demande est par conséquent recevable.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est toutefois précisé que " si le tarif modifié est plus cher en raison d'un changement d'itinéraire, de classe de voyage ou de réservation, un supplément peut être demandé ".

L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la SA 1001 VIES HABITAT est fondée à solliciter la condamnation de Mme [W] [V] au paiement de la somme de 26 342.63 euros au titre des conséquences dommageables

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que * si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est opposé à tout délai de paiement. Bien que régulièrement citée, Mme [N] [G], n’est ni présente, ni représentée. MOTIFS DE LA DECISION I.

L’action est donc recevable.

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [T] [O] [A] [C] [P] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 le : copie: à Me BENDJADOR copie par LRAR: à M.