au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 472 DEFENDEURS Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN

IMMOBILIERE FALGUIERE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN

de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY à Me Géraldine FITTE à Me Céline NOUAILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR M.

le 15 mars 1972 à JATIVA (ESPAGNE ) domiciliée 981 Fontaine de la Besson 30260 ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN comparante en personne DEFENDERESSE: Madame [X] [H] domiciliée 4 rue du Micocoulier 30250 FONTANÈS

Il est constant que le 25 mars 2019 Messieurs [N] et [S] participaient à un match de football à 7 organisé par le FSGT 13.

HOFFMANN.AI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Alexis CATTEAU MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________________ EXPOSE DU LITIGE A la suite du transfert de trois joueurs de football professionnels

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Il s'agit là encore d'une contrainte précise, et cette fois détachée d'une action ou d'une représentation nécessairement liée à l'activité de joueur de football.

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

En l’espèce, Madame [B] ne conteste pas qu’elle a donné son accord pour que l’enfant commun soit inscrit au football.

personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Monsieur [O] [K] fait valoir qu’il a été victime le 1er octobre 2021 d’un accident lors d’un match de football

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/602 AFFAIRE : N° RG 24/00320 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LM4 Copie exécutoire à : Me Christine FOMBONNE Le :

EXPOSE DU LITIGE Le 12 mars 2020, lors d'un entraînement de football organisé par l'association [Adresse 12], [I] [X], âgé de 10 ans pour être né le [Date naissance 8] 2010, a été victime d'un accident

M [S] indique qu’il pratiquait plusieurs sports comme le football, le ski, la boxe, le footing, la natation, la musculation et le tennis. Il produit une attestation de M.

INES c/ [X] [V] [Y] Copie délivrée à Me Christine FOMBONNE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

-Sur le terrain de football : L’expert indique dans son rapport que le terrain de est non conforme et nécessite une remise en ordre.

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