en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de : - Monsieur [J] [U] - la société LABAT

SONAUTO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience

HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0204 Monsieur [X] [D] [Adresse 10] [Localité

DOSSIER : N° RG 23/07818 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Q] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT

° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Localité 7] non comparante S.A. [13] ANAP [11] BANQUE DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 8]CEDEX non comparante AUTRE(S) PARTIE(S) PARTIES INTERVENANTES: COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Localité 6] n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même venue aux droits de SEMIVIT suite à fusion absortion, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas FORTAT

Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR : Madame [M] [L] [O] [D] épouse [S] [E] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Julie LABAT

02775 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPNQ Page -- N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPNQ Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [P] [F] [U] C/ [D] [M] [U] ---------- AVOCATS : la SELARL LAHAUT

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 DEFENDERESSE : Madame [Z] [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Richard LABALLETTE

DOSSIER : N° RG 23/06937 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZI / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT

n° 338 817 216), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Nicolas FORTAT

vestiaire : #E1202 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-008390 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

DUNE CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT-

Localité 13] représentés par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0158 Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société DUNOYER et la société LABATI

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 07 Avril 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

PORTUGUESES exerçant sous le sigle TAP AIR PORTUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître d’ANTIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT