TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 23/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZOY Jugement du 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ M.

CARE-BATIMENT & SERVICES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4

en terre agricole et de 2.339 mètres carrés en bois et forêts.

ESH C/ [A] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL NIMES CARREE D'ART.

, CONDAMNE Monsieur [G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CARRE MONTAIGNE 4 située [Adresse 2] [Localité 6], représenté par son syndic la SAS Immo de France [Localité 4] Ile

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

352J-W-B7H-C3CVM N° : /MM Assignation du : 13 Novembre 2023 N° Init : 22/53981 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par François

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

CARRE POSITIF.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

PIERRE CAFES (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE PIERRE FRANCOIS) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de

URBAVILEO C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

[C] [T] - Mme [D] [X] (expert) Me Jacques MONFERRAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [O] [T] né le 08 Avril 1998 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

: - de prononcer la nullité du contrat conclu le 2 mai 2019 entre elle et son conjoint, et la SARL CGH GROUPE LE CARRE, - de condamner la SARL CGH GROUPE LE CARRE à restituer directement les fonds à