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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
Source officielleChambre des Référés
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3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025 N° RG 24/01483 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNWQ Code NAC : 62B DEMANDERESSE Madame [C] [L], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16], de nationalité française
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française
Source officielleService des référés
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
° RG 24/57567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERK N° : 1/MM Assignation du : 28 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Jean-François
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Juin 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Y] [RU] épouse [T] née le 20 Mai 1955 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
Presse-civile N° RG 24/06876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433F ED Assignation du : 21 Mai 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(ci-après en français : "[...]
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
2 avril 2025
La société Rolex France est titulaire de la marque verbale française “Rolex” n° 1355807 déposée le 23 mai 1986 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 2 décembre 2015, pour désigner les produits
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la défenderesse soutient qu’il s’agit d’un prénom italien, rare, elle ne démontre pas qu’il soit perçu comme tel par le public français pertinent.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce sens, ils précisent qu’une cotation favorable par la Banque de France et une couverture médiatique flatteuse ne pouvaient exonérer le professionnel de son obligation d’information et d’analyse des
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
1 avril 2026
intervenir, autour de lui, et selon un déroulé particulier, un certain nombre de chroniqueurs, journalistes, humoristes, qui développent chacun une thématique particulière (culture, médias, politique française
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En sus d’une marque verbale “TOLIX”, sous laquelle ses créations sont commercialisées, la société Tolix steel design est titulaire de la marque française semi-figurative numéro 4413078 enregistrée pour
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a été présidée par Monsieur [K] [Y], détenteur d’une licence d’agent sportif auprès de la Fédération Française de Football.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23374
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire : 88 Me Olivier DESPLACES, vestiaire : 285 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officiellePRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
Source officielle3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Z], qui a le même libellé que la marque française, a aussi effet sur le territoire français et vise aussi les services de restauration de sorte que la connaissance de l’une vaut tolérance à l’égard des
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une adhésion, il en ressort toutefois que cette artiste a notifié à la société ADAGP son souhait de ne “pas vouloir recevoir de droits d’auteur” pour la reproduction de ses oeuvres dans la presse française
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
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